CGV

Conditions générales de vente – Prestations de HOME STEPPING

 

ENTRE

 

La société SENSITIV’, société à responsabilité limitée (SARL) au capital de 4000 Euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Evry sous le numéro B 531084911, et dont le siège social est 23 bis rue Feray, 91100 Corbeil Essonnes, joignable par téléphone au 0183636317 ou par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@sensitiv-deco.com  (N° de tva intracommunautaire : FR 63 531 084 911).

 

Ci-après désignée : SENSITIV’

 

ET

Toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, entrant en relation commerciale avec SENSITIV’.

 

Ci-après dénommée : Le Client

 

Il a été convenu ce qui suit :

 

  1. Objet

    Les présentes conditions générales ont pour vocation de régir les rapports entre SENSITIV’ et le Client professionnel de l’immobilier, dans le cadre de la réalisation de prestations de conseils en aménagement d’intérieur HOME STEPPING pour lesquelles SENSITIV’ et le Client ont conclu un contrat de prestations de services. Les conseils en aménagement d’intérieur HOME STEPPING permettent de mettre virtuellement en valeur des biens immobiliers à partir de données communiquées par le Client sous sa seule responsabilité.

  2. Acceptation des conditions générales

    Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et déclare en accepter l’intégralité.

  3. Commandes

    Toute commande du Client doit être passée par l’intermédiaire du site en ligne www.home-stepping.com sur l’espace utilisateur dédié qui lui a été ouvert par SENSITIV’ dès la signature du contrat de prestations de services.

    Le Client sélectionnera la ou les prestations de HOME STEPPING qui l’intéressent et pour lesquelles il souhaite passer commande, transmettra à SENSITIV’ toutes les données, métrages, photographies… nécessaires et procédera au paiement en ligne des prestations commandées.

     

    La commande sera considérée comme validée dès lors que SENSITIV’ aura constaté  la bonne conformité des documents et que le paiement a été accepté.

     

    SENSITIV’  se réserve le droit de ne pas donner suite à la commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

  4. Prix – Paiement

    Sauf conventions particulières les services sont vendus aux prix fixés par SENSITIV’ et mentionnés sur le site internet www.home-stepping.com.

     

    Les prix s’entendent en Euros, TTC.

    Les prix sont fermes, avec la possibilités de rabais ou ristourne (sous forme de codes promotionnels) selon les offres promotionnelles en cours.

     

    Le règlement du prix des prestations s’effectue à la commande, par carte bancaire au moyen du système sécurisé paypal, par paypal ou par virement bancaire.

    Aucune commande ne pourra être prise en compte par SENSITIV’ à défaut d’un complet paiement par le Client et de sa validation par SENSITIV’.

     

    Une facture sera disponible dans l’espace client sur le site après règlement ou envoyé par e-mail après demande préalable du client par e-mail..

  5. Pénalités de retard

    Le défaut de paiement à son terme de toute somme due à SENSITIV’  donnera lieu à la perception de pénalités égales à (3) trois fois le taux de l'intérêt légal. Ces pénalités seront dues à compter du lendemain de la date d'exigibilité des sommes impayées, sans mise en demeure préalable. Au surplus, conformément aux dispositions légales, sera également due une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros.

    SENSITIV’ sera également en droit de suspendre toutes les prestations et livraisons et de se prévaloir de l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues par le Client.

    1. Réalisation et Livraison de la prestation

    Les délais de réalisation des prestations de conseils en aménagement HOME STEPPING  sont ceux indiqués sur le site internet www.home-stepping  ou dans le contrat d’adhésion de SENSITIV’ et confirmés par SENSITIV’ après validation de la commande du Client.

     

    SENSITIV’ met tout en œuvre pour respecter les délais mentionnés. SENSITIV’ n’est tenue qu’à une obligation de moyens dans le respect des délais de livraison annoncés qui restent indicatifs.

     

  6. Réception

    Il appartient au Client de vérifier la conformité de sa commande à sa réception. Toute réclamation portant sur la non-conformité des prestations par rapport à la commande doit être formulée par le Client, par écrit, dans un délai de 5 (cinq) jours après la réception de la prestation.

  7. Droit de renonciation 
     

    Le Client ne dispose pas du droit de renoncer à l'achat, conformément à la loi du 14 juillet 1991 sur les Pratiques du Commerce et sur l'Information et la Protection du Consommateur. 

    En effet, tous les Produits commercialisés par SENSITIV’ constituent : 

    – soit la fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du Client, avant la fin du délai de renonciation de sept jours ouvrables ; 

    – soit la fourniture de produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés. 

     

  8. Responsabilité

    A aucun moment SENSITIV’ ne peut être considérée comme intervenant dans quelque opération ou transaction immobilière relative à l’un ou l’autre des biens faisant l’objet de prestations de conseils en aménagement délivrés par SENSITIV’.

     

    Dans le cadre des prestations qu’elle propose, SENSITIV’ ne sera soumise qu’à une obligation générale de moyens.

     

    SENSITIV’ ne fournit au Client que des prestations de conseils en aménagement destinés à mettre virtuellement en valeur des biens immobiliers à partir de données communiquées par le Client sous sa seule responsabilité.

    La qualité des prestations dépend de l’exactitude des informations communiquées par le Client. En conséquence le Client accepte d’être seul responsable des conséquences des prestations de conseil qu’il aura mises en œuvre ou encore du non-respect des préconisations faites par SENSITIV’.

     

    La responsabilité de SENSITIV’ ne pourra en aucun cas être recherchée par le Client et/ou ses propres clients (acquéreurs, vendeurs) notamment en cas de non atteinte, par le Client, de ses objectifs (notamment de vente ou d’achat de ses biens immobiliers ayant fait l’objet d’une prestation de conseils en aménagement), en cas de non adéquation de ses prestations de conseils aux attentes du Client, ce dernier demeurant en toutes circonstances seul responsable des décisions qu’il prend et des choix qu’il fait en tant que professionnel de l’immobilier.

     

    En cas de défaillance imputable à SENSITIV’ dans l’exécution du présent contrat, sa responsabilité sera limitée aux dommages matériels directs causés au Client à l’exclusion des dommages immatériels ou indirects tels qu’une perte de profits, de chances, un préjudice commercial ou un manque à gagner. La responsabilité de SENSITIV’ sera par ailleurs en toute hypothèse strictement limitée au montant des sommes reçues du Client, en contrepartie de la réalisation de la prestation. 

    SENSITIV’ ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l’inexécution du contrat pouvant être directement ou indirectement imputable au Client ou à un cas de force majeure, au sens que lui donnent les juridictions de droit français.

    10. Propriété Intellectuelle

    SENSITIV’ est le titulaire de la marque déposée HOME STEPPING et la mise à disposition par SENSITIV’ au Client des prestations ne confère au Client aucun droit sur cette marque qui reste en toutes circonstances la propriété de SENSITIV’.

     

    Le Client dispose de toutes facultés d’utiliser et d’exploiter les supports et contenus de la prestation réalisée par SENSITIV’ dans ses rapports directs avec les propriétaires et/ou acquéreurs potentiels des biens immobiliers faisant l’objet de la prestation de conseils en aménagement.

    Toute autre utilisation, exploitation, adaptation, traduction, reproduction, représentation, par le Client de la marque HOME STEPPING et/ou du contenu des prestations de conseils en architecture fournis par SENSITIV’ à d’autres fins que celles directement liées à ses relations avec ses clients et notamment à des fins d’opérations de communication et à destination d’autres tiers que ceux identifiés
    ci-dessus sera subordonnée à l’autorisation préalable et écrite de SENSITIV’.

     

    Toutes les marques de produits et services associés aux prestations délivrées par SENSITIV’ et qui ne sont pas les marques de SENSITIV’ appartiennent à leurs propriétaires.

     

     

  9. Informatique et Libertés

 

Le Client bénéficie d’un code utilisateur dédié pour lui permettre de passer toute commande de prestations sur le site www.home-stepping.com.

 

Le Client, pour pouvoir passer commande, devra communiquer des données à caractère personnel ou sensibles telles que les données bancaires.

Le Client est informé que les données recueillies font l’objet d’un traitement informatique pour permettre à SENSITIV’ de traiter la commande du Client. Le traitement a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL portant le numéro 1872942.

Ces informations sont destinées à SENSITIV’ et à ses partenaires notamment chargés de la gestion du paiement des commandes et seront conservées pour la seule durée nécessaire au traitement et au suivi de la commande du Client.

 

Pour s’assurer de la protection de vos données personnelles et sensibles, SENSITIV’  et ses partenaires prennent toutes mesures utiles pour assurer et maintenir un environnement informatique sécurisé et prévenir tout accès non autorisé.

 

Conformément à la Loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’opposition, de suppression, d’accès et de rectification des données qu’il a fournies. Pour cela, il lui suffit d’en faire la demande à SENSITIV’, en la formulant à l’adresse électronique suivante : ariane@home-stepping.com ou encore par courrier postal à l’adresse du siège de SENSITIV’ à l’attention de Madame Ariane Ohayon-Demerville.

  1. Modification des conditions générales

    Les conditions générales de vente de SENSITIV’ peuvent être modifiées à tout moment. Les conditions générales applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande.

  2. Droit applicable et juridictions compétentes

    Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Français et de la compétence exclusive des juridictions françaises. La langue du contrat est le français.

    En cas de litige avec le Client, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Evry.

  3. Règlement amiable des litiges

    Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de SENSITIV’ en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. 

  4. Division

    Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet. 

  5. Non-renonciation

    Le fait, pour SENSITIV’, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des conditions générales. 

     

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